Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 22/11/2024 EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX La directive européenne de 1985, transposée en droit français, a instauré un régime de responsabilité pour indemniser les personnes ayant subi des dommages... | |
| 21/11/2024 RGPD : NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL La CNIL a sanctionné lourdement deux sociétés de voyance qui ne respectaient pas le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces affaires,... | |
| 20/11/2024 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES : INCERTITUDES SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR Initialement, la mise en place progressive de la facturation électronique pour tous devait commencer le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée au 1er septembre... | |
| 19/11/2024 GUICHET UNIQUE : INQUIÉTUDE FACE À LA FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises (création, modification cessation, dépôt des comptes ou dépôt d'actes) doivent être réalisées... | |
| 18/11/2024 CONCERTATION SUR LE NOUVEAU PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Le Gouvernement a lancé une nouvelle concertation publique pour l'élaboration du nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) afin... | |
| 14/11/2024 DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation... | |
| 13/11/2024 REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non... | |
| 12/11/2024 ESCROQUERIE BANCAIRE : QUAND PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER ? Une banque est tenue de rembourser son client lorsque ce dernier est victime d'escroquerie sauf si la banque peut prouver que le client a commis une négligence... | |
| 08/11/2024 MISE EN LIGNE DE LA FORMATION « MA TPE A RENDEZ-VOUS AVEC LE NUMÉRIQUE » France Num met à disposition, gratuitement, l'intégralité des modules de la formation « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique », dédiée à la numérisation... | |
| 06/11/2024 RETARD DE PAIEMENT DES ENTREPRISES : LES DÉLAIS S'ALLONGENT Le groupe Altares a mené une enquête sur les retards de paiement des entreprises, en France et en Europe, sur le 1 Il ressort de cette étude que les délais... | |
| 05/11/2024 PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT Alors que la dissolution de l'Assemblée nationale avait suspendu l'adoption par le Sénat du nouveau projet de loi de simplification de la vie économique... | |
| 31/10/2024 INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL MÊME APRÈS LA CESSATION D'ACTIVITÉ Pour rappel, la résidence principale de l'entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises, non utilisée pour son activité professionnelle,... | |
| 30/10/2024 MANQUEMENTS AU RGPD : LES SANCTIONS DE LA CNIL EN HAUSSE Pour rappel, une procédure simplifiée de sanction peut être engagée par la CNIL en cas de manquement constaté au Règlement général sur la protection des... | |
| 29/10/2024 TRANSFERT EFFECTIF DE PROPRIÉTÉ D'ACTIONS NON COTÉES Quand le cessionnaire acquiert-il la qualité d'associé ? C'est la question à laquelle les juges ont dû répondre. Dans cette affaire, un associé cède une... | |
| 28/10/2024 VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉE La signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Dans... | |
| 23/10/2024 GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS : EN ATTENTE DE RÉASSURANCE Réalisée par Opinionway pour la Chambre de commerce et d'industrie, en partenariat avec La Tribune et LCI, la Grande consultation des entrepreneurs a pris... | |
| 21/10/2024 EXTENSION DE L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode amiable de résolution des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires.... | |
| 15/10/2024 CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFA Un écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit... | |
| 14/10/2024 RISQUE CYBER : DES TPE/PME FAIBLEMENT PROTÉGÉES Le Cybermoi/s organisé chaque année en octobre par Cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, entre autres, les TPE/PME aux enjeux de la cybersécurité.... | |
| 11/10/2024 SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL 2024 Soutenu par Ateliers d'Art de France depuis 2009, le Salon International du Patrimoine Culturel rassemble chaque année l'ensemble des acteurs des métiers... | |
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