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Fiscal

BIC-IS

Taux de rémunération des comptes d’associés

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,67 %, 1,65 % et 1,63 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2017, 31 janvier 2018 et 28 février 2018.

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1080, § 666). Pour le 4e trimestre 2017, ce taux est de 1,59 % (avis concernant l’usure, JO du 27 décembre 2017, texte 237). Pour les 3 premiers trimestres de 2017, il était respectivement de 1,82 %, 1,67 % et 1,59 % (voir FH 3687, p. 27, FH 3700, p. 27 et FH 3710, p. 75).

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

- la méthode classique (voir RF 1080, §§ 667 à 671) ;

- la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestre civil compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent (voir RF 1080, § 672).

L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§§ 40 à 120-08/11/2017).

Compte tenu du TMP du 4e trimestre 2017 (1,59 %) et de celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction obtenu en appliquant la méthode alternative n'est jamais plus élevé que celui calculé avec la méthode classique (voir tableau ci-dessous). Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en janvier et février 2018 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 1er trimestre 2018, au cours de la 2e quinzaine de mars 2018.

Taux limites de déduction (en%)
Exercices clos les
Durée de l’exercice
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
31 octobre 2017
(et jusqu’au 29 novembre):
- méthode classique (voir FH 3710, p. 75)
1,67
1,71
1,76
1,80
- méthode alternative
1,67
1,71
1,76
1,80
30 novembre 2017
(et jusqu’au 30 décembre):
- méthode classique (voir FH 3710, p. 75)
1,64
1,69
1,73
1,78
- méthode alternative
1,64
1,69
1,73
1,78
31 décembre 2017
(et jusqu’au 30 janvier 2018)
1,62
1,67
1,70
1,75
31 janvier 2018 (et jusqu’au 27 février)
1,61
1,65
1,69
1,73
28 février 2018 (et jusqu’au 30 mars)
1,60
1,63
1,67
1,71

Avis concernant l’usure, JO du 27 décembre 2017, texte 237