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Date: 15/01/2018

Impôt sur la fortune immobilière 2018

Impôt sur la fortune immobilière

Détermination de la valeur nette du patrimoine imposable

Évaluation des biens imposables  3-4

L'IFI est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable après déduction des seules dettes immobilières.

Quelle que soit leur nature, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.

La valorisation des actifs est réalisée selon les mêmes règles que celles applicables aux droits de mutation par décès.

Notons que :

-l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est maintenu,

-et que pour la valorisation des parts ou actions représentatives de biens immobiliers les dettes contractées par la société auprès des personnes assujetties à l'IFI pour l'acquisition de tels biens sont exclues (voir § 3-66).

 

 EXTRAIT - Feuillet hebdo n° 3723 du 05 janvier 2018

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Date: 28/03/2024

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