Fiscal TPE
Date: 2024-12-17
Fiscal,Fiscal,
MÉCÉNAT OU DON ?
Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Les versements effectués par une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS au profit d'un organisme d'intérêt général ouvrent droit, quant à eux, à la réduction d'impôt mécénat.
Un contribuable exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute réalise des prestations gratuites pour des clubs sportifs, pour lesquelles il revendique le bénéfice de la réduction d'IR des particuliers.
À tort, selon l'administration, qui considère que les abandons de recettes réalisés dans un cadre professionnel relèvent de la réduction d'impôt pour mécénat. Cette position est confirmée par les juges.
TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024
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Date: 18/12/2024