Dépêches

Date: 09/02/2018

Vie des affaires

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Droits de l'entreprise sous sauvegarde

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l’avis de son administrateur

Recours de la société présenté sans l’assistance de son administrateur judiciaire

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjette donc appel du jugement.

Cependant, parallèlement à cette procédure, la société a été mise en sauvegarde et un administrateur judiciaire a été désigné.

L’appel du dirigeant est déclaré nul car il l’a formé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire.

Décision de la Cour de cassation

La position des juges d’appel est censurée par la Cour de cassation.

En effet, le dirigeant de la société sous sauvegarde peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances (c. com. art. L. 624-3).

De la même façon, lorsqu’ une action en recouvrement est en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dirigeant de la société a le droit d’interjeter seul appel contre le jugement fixant la créance.

Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-21701

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