Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2021 COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances... | |
| 09/04/2021 FACTURE IMPAYÉE ET TVA En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser... | |
| 08/04/2021 CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition... | |
| 07/04/2021 BARÈME CARBURANT 2020 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 06/04/2021 DISPOSITIF PINEL Un particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.... | |
| 02/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une association soumise à l'IS ayant pour activité la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale... | |
| 01/04/2021 TVA ET ACOMPTES En matière de prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l'encaissement du prix et lorsqu'il s'agit d'acompte avant même que la prestation... | |
| 31/03/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM. Cette taxe est établie... | |
| 30/03/2021 ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne.... | |
| 29/03/2021 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES La taxe sur les surfaces commerciales est due par les commerces de détail affichant un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 euros et dont... | |
| 26/03/2021 TAXE FONCIÈRE Une société propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes engage des travaux importants... | |
| 25/03/2021 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées... | |
| 24/03/2021 BILAN DE LA RELATION DE CONFIANCE Depuis le vote de la loi dite ESSOC pour un État au service d'une société de confiance, une série d'initiatives concrètes a été lancée afin d'améliorer... | |
| 23/03/2021 IMPÔTS LOCAUX Pour permettre l'évaluation cadastrale d'un immeuble pour les besoins de l'imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service... | |
| 22/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place sous... | |
| 19/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses... | |
| 18/03/2021 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
| 17/03/2021 FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile. Dans un communiqué de presse du 2 mars dernier, le ministère de l'économie a... | |
| 16/03/2021 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021 Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place... | |
| 15/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement... | |
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