Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2021 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des... | |
| 11/03/2021 DÉCLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L'ÉTRANGER Les particuliers doivent déclarer chaque année le ou les contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis... | |
| 10/03/2021 TRANSFORMATIONS DE BIENS IMMOBILIERS EN LOGEMENTS Les sociétés soumises à l'IS qui cèdent un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont, sous certaines conditions,... | |
| 09/03/2021 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit au 1 Comme l'a souligné un député dans le cadre d'une question... | |
| 08/03/2021 CALCULER L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 Bien que la plupart des revenus soient désormais soumis au prélèvement à la source, tous les contribuables vont devoir souscrire une déclaration de revenus... | |
| 05/03/2021 UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNET Les moyens de lutte contre la fraude fiscale se renforcent. En effet, les administrations fiscales et douanières pourront bientôt surveiller ce que les... | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le cadre de la vente d'une entreprise. Elle permet à l'acquéreur de parts sociales ou d'actions... | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain... | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une récente instruction fiscale commente les aménagements apportés à la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat... | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES L'article 157 de la loi de finances pour 2021 permet, sauf exception, aux usagers de présenter aux services de l'enregistrement une copie d'un acte sous... | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent souscrire une déclaration spécifique... | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Tous les contribuables doivent en principe souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cependant, depuis 2020, les contribuables pour lesquelles l'administration... | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont en principe exonérés de TVA. Cette exonération est-elle... | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération... | |
| 22/02/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public.... | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Le 30 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé les commentaires administratifs admettant que les prestations réalisées en dehors du domicile d'un... | |
| 18/02/2021 RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX L'administration fiscale est autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements relatifs... | |
| 17/02/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les particuliers qui ont acquis, avant le 1 Cette disposition vient d'être rappelée par l'administration fiscale dans le cadre d'une récente réponse ministérielle.... | |
| 16/02/2021 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Une entité ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut bénéficier de plein droit d'un allégement d'impôt sur les bénéfices au titre des deux... | |
| 15/02/2021 LOGICIELS DE FACTURATION Toute personne soumise à la TVA qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services à destination de particuliers et qui enregistre les règlements... | |
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