Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est... | |
| 16/11/2021 CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt... | |
| 15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une... | |
| 12/11/2021 NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors... | |
| 10/11/2021 LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une... | |
| 09/11/2021 RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que... | |
| 08/11/2021 BAROMÈTRE DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME Une récente étude révèle une nette amélioration de la numérisation des PME et TPE au sortir de la crise sanitaire. Le baromètre France Num 2021 montre... | |
| 05/11/2021 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR Un bar-restaurant fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du danger représenté par l'affaissement de la charpente du local. Invoquant un... | |
| 04/11/2021 INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS Les loyers d'habitation évoluent avec l'indice de référence des loyers, l'IRL. L'Insee vient de publier l'IRL du 3 Ce nouvel indice conduit à une hausse... | |
| 03/11/2021 MISE EN OEUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF Le gérant d'une société, associé majoritaire, cède la totalité de ses parts à un autre associé dans un acte prévoyant une garantie d'actif et de passif... | |
| 02/11/2021 NOUVELLE AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX Certains commerçants vont prochainement bénéficier d'un nouveau soutien pour les aider à payer leur loyer. Cette nouvelle aide est destinée aux commerces... | |
| 29/10/2021 PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE Pour favoriser le rebond rapide des petites entreprises en cessation de paiements à l'issue de la crise, la loi relative à la gestion de la sortie de crise... | |
| 27/10/2021 PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER Simple, peu coûteuse et rapide, la procédure d'injonction de payer est un recours privilégié par les créanciers pour faire face aux impayés. Un récent... | |
| 26/10/2021 GARANTIE COMMERCIALE Parallèlement à la garantie légale de conformité qui doit obligatoirement être fournie par le vendeur professionnel de biens de consommation, ce dernier... | |
| 25/10/2021 L'AIDE COÛTS FIXES PROLONGÉE Instituée par un décret du 24 mars 2021, l'aide dite « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises... | |
| 21/10/2021 PRÊT CONTRACTÉ PAR UNE SCI Une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers... | |
| 20/10/2021 CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENS Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté... | |
| 19/10/2021 INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de... | |
| 18/10/2021 LANCEMENT DU FONDS DE TRANSITION Doté de 3 milliards d'euros, un fonds de transition est mis en place pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise du covid-19. L'aide de... | |
| 15/10/2021 LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ADAPTÉE AUX PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES À partir du 1 Jusqu'à présent, la garantie légale de conformité concernait les défauts de conformité des biens corporels. Ce régime devait se moderniser... | |
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