Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2021 MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son... | |
| 21/07/2021 RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter... | |
| 19/07/2021 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre... | |
| 16/07/2021 PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et... | |
| 15/07/2021 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 12/07/2021 L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 2021 Faisant suite aux annonces du ministère de l'Économie, un décret du 29 juin 2021 adapte le dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet... | |
| 09/07/2021 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur... | |
| 07/07/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 116,73. Il termine l'année 2020 en hausse de 0,43 % sur un an. Applicable... | |
| 05/07/2021 RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée.... | |
| 02/07/2021 RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice.... | |
| 30/06/2021 TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de... | |
| 28/06/2021 MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés... | |
| 25/06/2021 SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage... | |
| 23/06/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet... | |
| 21/06/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU'EN AOÛT Pour faire suite aux annonces du ministère de l'Économie relativement à la poursuite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... | |
| 18/06/2021 ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES Depuis mars 2020, les organes de société fonctionnent selon des règles adaptées aux restrictions applicables en raison de la crise sanitaire. Les dérogations... | |
| 16/06/2021 UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE Pour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi... | |
| 14/06/2021 LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL Le 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous... | |
| 11/06/2021 LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Par deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation... | |
| 10/06/2021 RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE Un fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs... | |
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