Fiscal TPE
Impôt sur les sociétés
Assouplissement du régime fiscal des apports partiels d'actifs
Pour les apports partiels d'actif d'une branche complète d'activité et les apports assimilés réalisées depuis le 1er janvier 2018 et placés sous le régime des faveur des fusions, la condition d'engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport pendant trois ans est supprimée.
En revanche, en l’absence d’apport d’une branche complète d’activité ou assimilée, l'opération peut être réalisée sous le régime de faveur sur agrément. Dans ce cadre, l'engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l’apport est maintenue. Par ailleurs, l'agrément est délivré si :
-l’opération est justifiée par un motif économique se traduisant notamment par l’exercice par la société bénéficiaire de l’apport d’une activité autonome et l’amélioration des structures ainsi que par une association entre les parties ;
-l'opération n'entre pas sous le coup de la clause anti abus ;
-l’imposition future des plus-values mises en sursis demeure possible.
Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 23
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Date: 01/11/2024