Social, Paye
Date: 2019-06-19
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PARAMÈTRES 2019 DU CHÈQUE SANTÉ
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois bénéficient d'une dispense de droit. Il faut pour cela qu'ils justifient être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ». Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé. En pratique, ce « chèque santé » prend la forme d'une aide que l'employeur verse aux salariés concernés pour le financement de leur couverture santé individuelle.
Le montant du versement santé est calculé chaque mois en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
En principe, le montant de référence correspond, pour la période concernée, à la contribution que l'employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés de l'intéressé. Lorsqu'il est impossible de déterminer cette contribution, le montant de référence est fixé forfaitairement.
On connaît désormais cette valeur qui pour l'année 2019 est fixée à 15,94 €, sauf pour le cas particulier des assurés du régime local d'Alsace-Moselle. Pour ces assurés est elle est de 5,32 €.
Arrêté du 14 mai 2019, JO du 29, texte 9
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Date: 24/11/2024