TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFAUne exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est accordée, sous certaines conditions, en...
EXCLUSION D'UN ASSOCIE ET NULLITÉ EN CASCADESous le régime actuel des nullités en droit des sociétés, le risque d'annulations en cascade reste élevé, comme l'illustre cette affaire. Dans une société...
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLELe licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsqu'un salarié n'a pas les capacités d'exécuter correctement son travail. En pratique,...
TAXATION D'OFFICEUn contribuable subit un contrôle fiscal sur pièces et, faute d'avoir répondu à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, il fait l'objet d'une taxation...
SIMULATEUR D'AIDES FISCALESAfin d'aider les entreprises dont, notamment, les TPE/PME à accéder à des aides d'État pour leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises...
GO ENTREPRENEURS À LYON LE 25 SEPTEMBRE !Go Entrepreneurs Lyon Auvergne-Rhône-Alpes vous donne rendez-vous le 25 septembre prochain à Lyon, La Sucrière, 49-50 Quai Rambaud, de 8h30 à 18h. Au programme...
TAXATION DES GRANDES ENTREPRISESLa loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en...
APPRENTISSAGE ET RESTE À CHARGE DE L'EMPLOYEURDepuis le 1 Dans un document publié sur son site Internet, le ministère du Travail précise notamment que ce reste à charge est dû, quelle que soit la durée...
CONDITIONS D'OCTROI DU CONGÉ DE PATERNITÉLe Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les règles légales d'attribution et d'indemnisation...
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLe statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI vise à encourager la création et le développement de sociétés innovantes en leur accordant des avantages...
MANAGEMENT PACKAGESLa dernière loi de finances a apporté des modifications au régime fiscal applicable lorsqu'un salarié ou dirigeant détient des actions ou des titres donnant...
PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET MICRO-ENTREPRENEURSÀ compter du 1 Ce dispositif pourra être progressivement mis en oeuvre dès le 1 La liste des neuf plateformes concernées est désormais connue : Uber Eats...
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSUn couple est propriétaire de 2 biens immobiliers placés en location. Dans leur déclaration de revenus, ils imputent des déficits fonciers relatifs à ces...
