Vie des affaires
Registre du commerce et des sociétés
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés. Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les noms des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Toutes les sociétés non cotées
La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur « bénéficiaire effectif ». Peu importe la forme juridique de ces sociétés (SA, SAS, SARL…). L’ordonnance a toutefois exclu les sociétés cotées de cette obligation (c. mon. et fin. art. L. 561-46). Cette ordonnance a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin 2017.
La nouvelle obligation s’impose :
- depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date ;
- à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.
Les personnes physiques à déclarer
Malheureusement le décret du 12 juin 2017 ne donne pas la définition du « bénéficiaire effectif ». Selon l’ANSA, cette définition sera précisée dans un autre décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 (ANSA, communication du 19 juin 2017, n° 17-20). Pour l’instant, il convient de se référer à l’actuel article R. 561-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
Ce sont ces personnes-là qui doivent être déclarées au RCS en tant que bénéficiaires effectifs. Le document à déposer au greffe doit préciser (c. mon. et fin. art. R. 561-56) :
- leurs nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;
- les modalités du contrôle exercé sur la société ;
- la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.
Le moment de la déclaration
Pour les nouvelles sociétés, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le 1er avril 2018 (s’agissant d’un dimanche, le dépôt devra être fait au plus tard le vendredi 30 mars 2018).
Par ailleurs, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information (c. mon. et fin. art. R. 561-55).
Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14
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Date: 01/11/2024