Fiscal TPE
BIC-IS
Plus-value d'une branche d'activité cédée exonérée en cas d'exploitation autonome
L'exonération d'impôt dont peut bénéficier une entreprise relevant de l'IR ou de l'IS lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit d'une branche complète d'activité s'applique que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome aussi bien chez le cédant que chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d'activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.
Ainsi, l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles constitue un transfert complet d'activité dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de cette activité.
CE 8 décembre 2017, n°407128
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Date: 10/11/2024