Juridique
Sociétés commerciales
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23).
Un arrêt récent illustre ce principe. Dans l’affaire en question, une cogérante d’EURL exerçant l’activité de transport sanitaire avait été révoquée par l’associé unique. Le motif invoqué : elle avait cessé de s’acquitter des fonctions d’ambulancière prévues par le contrat de travail dont elle était par ailleurs titulaire. Les juges donnent tort à la société et la condamnent à indemniser la co-gérante abusivement révoquée.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : le fait de cesser d’exercer les fonctions techniques prévues par le contrat de travail ne constitue pas un motif valable de révocation du mandat social. Pour pouvoir révoquer le mandat social, il aurait fallu prouver un manquement aux obligations nées du mandat lui-même.
Cass. com. 5 avril 2018, n° 16-18589
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Date: 10/11/2024