Vie des affaires
Sites comparateurs en ligne
De nouvelles informations à mentionner à partir du 1er juillet 2016
À partir du 1er juillet 2016, les professionnels dont l’activité est de fournir sur des sites Internet des informations permettant de comparer les caractéristiques de produits et de services ainsi que leur prix seront soumis à une obligation d'information loyale, claire vis-à-vis des consommateurs.
Sont concernés par cette obligation les responsables de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services et les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Tous les professionnels qui, pour leur activité commerciale par voie électronique, utilisent les termes de « comparateur » ou de « comparaison », exercent une activité de comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services.
Les responsables de sites comparateurs en ligne devront préciser dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison qui comprendra les mentions obligatoires suivantes :
- les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
- l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
- l'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
- le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
- le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- la périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Cette rubrique devra être accessible sur toutes les pages du site comparateur. Elle devra être matérialisée par une mention ou un signe distinctif.
Les responsables de sites comparateurs en ligne devront faire apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
- le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix ;
- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- le caractère payant ou non du référencement.
Ils devront également faire apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services qu'ils comparent les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix total à payer par le consommateur ;
- et les garanties commerciales comprises dans le prix.
Lorsque le site affichera une offre de produits ou de services référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue, le responsable du site devra indiquer son caractère publicitaire par la mention du mot “Annonces” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 ; c. consom. art. L. 111-6 et D. 111-5 à D. 111-9
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Date: 01/11/2024