Fiscal TPE

TVA sur travaux dans le logement

Pour appliquer le taux de TVA de 10 % sur sa facture, le plombier qui effectue des recherches de fuites doit assurer la maîtrise d'œuvre ou la réalisation des travaux de réparation

Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI art. 279-0 bis).

Mais les prestations d'études et de suivi sont soumises au taux normal de la TVA de 20 %. Ainsi, les prestations d'études comme les prestations de recherche de fuites qui sont réalisées isolément ou qui relèvent d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux sont soumises au taux normal de TVA.

En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études, notamment des recherches de fuites d'eau, de liquides ou de gaz, assure également la maîtrise d'œuvre ou la réalisation des travaux bénéficiant du taux de TVA de 10 %, les frais d'étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique. Il est admis qu'au besoin le prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10 % afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables.

Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

Réponse ministérielle, Reynès, n° 92943, JOAN du 3 mai 2016; BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 190-19/09/2014

Date: 30/04/2024

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