Vie des affaires
Cession de fonds de commerce
Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal
Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par rapport à l'activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds est artisanal (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Comme les commerçants, les artisans exercent leur activité lucrative mais ils valorisent un savoir-faire spécifique à travers les produits ou services issus de leur travail. La valeur de l'entreprise artisanale est donc intrinsèquement liée aux qualités individuelles de l'artisan, gage de qualité. La spécificité de cette valeur en fait une richesse non négociable et non cessible. Les éléments composant le fonds artisanal sont vendus séparément et la cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun.
La transmission du fonds de commerce est pour sa part soumise à une réglementation contraignante dans le but d'assurer la protection de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ainsi, la vente du fonds de commerce est soumise tant au droit commun qu'à une réglementation propre.
Le ministre de la Justice précise que les difficultés rencontrées par les artisans lors de la cession de leur fonds artisanal ne peuvent pas être réglées par le formalisme du régime de la cession du fonds de commerce. La plupart des litiges relatifs à la cession des fonds artisanaux proviennent soit d'une déception de l'acquéreur quant à la qualité de l'information reçue, soit de difficultés tenant au bail des locaux ou à la conformité des installations aux règles de sécurité. Pour ces difficultés, le formalisme lié à la vente du fonds de commerce ne serait d'aucune utilité dans la mesure où l'essentiel des mentions obligatoires ne porte pas sur ces éléments. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'aligner le régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce.
Réponse ministérielle, Le Fur, n° 85682, JOAN du 14 juin 2016
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Date: 01/11/2024