Social
Insertion professionnelle des jeunes
Un décret met en place le parcours d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
La loi Travail a procédé à une remise à plat des dispositifs d’accompagnement des jeunes vers le marché du travail. Elle a posé le principe d’un droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans révolus se trouvant en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 47, JO du 9).
Le décret permettant l’entrée en vigueur de ces dispositions vient de paraître. Son contenu sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie sont explicitées. En pratique, ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des mises en situations professionnelles ou des actions spécifiques. Le jeune signe un contrat d’engagements avec les missions locales pour une durée déterminée pouvant aller, renouvellement inclus, jusqu’à 24 mois consécutifs. Ce délai peut être dépassé si le jeune intègre en cours de parcours la garantie jeunes (voir ci-après) (c. trav. art. R. 5131-8 à R. 5131-12 nouveaux).
Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement (c. trav. art. R. 5131-13 à R. 5131-15 nouveaux).
Il précise enfin les règles propres à la garantie jeunes qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. Sa durée est de 12 mois, prolongeable jusqu’à 6 mois de plus. La garantie jeunes ouvre aussi droit à une allocation forfaitaire intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 € (c. trav. art. R. 5131-16 à R. 5131-25, D. 5131-19 et D. 5131-20 nouveaux).
Pour rappel, la garantie jeunes existait déjà mais constituait un simple dispositif expérimental.
Décret 2016-1855 du 23 décembre 2016, JO du 27
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Date: 01/11/2024
Url: http://infos.votrexpert.com/AEC_CONSEIL_ET_DEVELOPPEMENT/breves/38118.html?format=print&format=print