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Fiscal TPE Retenue à la source Barème de la retenue à la source pour 2017 Les traitements et les salaires, sauf exceptions, les pensions de toute nature, de retraite, d’invalidité ou alimentaires, ainsi que les rentes viagères de source française servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, sont soumis à une retenue à la source. Pour 2017, le barème de la retenue à la source applicable aux revenus perçus en 2016 est revalorisé de 0,1 % et donc fixé à : - 0 % pour des revenus annuels inférieurs à 14 641 € ; - 12 % pour des revenus annuels compris entre 14 461 € et 41 951 € ; - 20 % pour des revenus annuels supérieurs à 41 951 €. Dans les départements d'outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %. La retenue pratiquée est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable de ces revenus qui n'excède pas 41 951 € pour 2017. Mais lorsque le montant des revenus soumis à la retenue dépasse 41 951 €, seule la fraction excédentaire est incluse dans la base de calcul de l'impôt sur le revenu (CGI art. 197 A et 197 B). La retenue à la source correspondante n'est pas libératoire mais imputable (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§§ 280 à 300-26/12/2016). BOFiP, actualité du 26 décembre 2016
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Date: 16/05/2024 |
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