Vie des affaires
Contrats de communications électroniques
Des droits pour les clients professionnels
Si l’on parle beaucoup des droits des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs téléphoniques, le régime applicable aux professionnels qui recourent à des services de communications électroniques (Internet et téléphonie fixe et mobile) est plus méconnu. Les professionnels ne sont pourtant pas sans protection, ainsi que le souligne la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, s’ils ne bénéficient pas du régime général du code de la consommation (DGCCRF), certaines dispositions particulières leur sont applicables.
La DGCCRF conseille ainsi aux professionnels de :
- lire attentivement le contrat avant de le signer (il doit être clair et suffisamment détaillé) ;
- solliciter l'opérateur pour obtenir tous les renseignements nécessaires (par exemple, sur le service après-vente) ;
- vérifier que les conditions générales de vente indiquent le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Si le professionnel emploie moins de 5 salariés, il peut se rétracter de son engagement en cas de démarchage. Il a 14 jours pour le faire et n'a pas besoin de se justifier.
Par ailleurs, une facture doit être délivrée par l'opérateur au minimum tous les mois. Elle doit préciser la dénomination du service, le prix unitaire hors TVA et les réductions de prix acquises à la date de l’exécution de la prestation.
Enfin, si les prestations souscrites n'étaient pas exécutées, le professionnel pourrait obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat après mise en demeure (sous réserve que cette inexécution ne soit pas due à un cas de force majeure). Et, en cas de tromperie, l’opérateur pourrait être sanctionné.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, communiqué du 13 décembre 2016
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Date: 01/11/2024