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Vie des affaires Paiement différé ou fractionné Taux d'intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises. www.impots.gouv.fr
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Date: 05/05/2024 |
Url: http://infos.votrexpert.com/AEC_CONSEIL_ET_DEVELOPPEMENT/breves/38822.html?format=print |