Vie des affaires
Paiements et garanties
Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur
Aux termes de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit fournir à l'entrepreneur une garantie de paiement des sommes lorsque celles-ci dépassent un certain seuil. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours.
Mais qu'en est-il lorsque la garantie n'a pas été fournie à l'entrepreneur et qu'il la réclame au maître de l'ouvrage postérieurement à la résiliation du marché ?
Les juges ont estimé que l'entrepreneur était dans son bon droit : la garantie de paiement peut être demandée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé à l'entrepreneur.
cass. com. 18 mai 2017, n° 16-16795
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Date: 10/11/2024