Social
Détachement
Détachement de salariés en France : suppression du droit de timbre de 40 €
Le droit de timbre de 40 € dû par les entreprises établies à l’étranger souhaitant détacher des travailleurs en France avait été prévu par un décret du 3 mai 2017 (décret 2017-751 du 3 mai 2017, JO du 5 ; c. trav. art. R. 1263-20). Le paiement de cette contribution devait entrer en vigueur le lendemain de la publication d’un arrêté devant fixer les conditions de mise en œuvre du système de télépaiement et, au plus tard, le 1er janvier 2018.
Cette contribution ne sera pas finalement concrétisée : son abrogation vient, en effet, d’être publiée par décret au Journal Officiel (c. trav. art. R. 1263-20 abrogé).
Des doutes quant à la compatibilité de ce droit de timbre avec le droit européen avaient été soulevés. Le gouvernement estimait de plus que cette « mesure protectionniste » n’est pas justifiée.
Le site du ministère du Travail avait d’ailleurs annoncé le 9 janvier 2018 que ce « droit de timbre » de 40 € serait remplacé par une nouvelle contribution due par les prestataires ayant fait l’objet d’une sanction pour le manquement à une obligation en matière de détachement (http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/detachement-des-travailleurs-pas-de-droit-de-timbre-en-2018).
Décret 2018-82 du 9 février 2018, JO du 11
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024