Juridique

Déclaration d'insaisissabilité

La protection des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

Résidence de deux époux dont le mari « fait faillite »

Des époux sont propriétaires d’un bien immobilier qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004.

En 2007, l’époux est mis en redressement judiciaire et, l’année suivante, en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne l’épouse et réclame le partage de l’indivision ainsi que la vente de l’immeuble.

Les juges saisis considèrent que :

- l’époux est dessaisi de l’administration de son patrimoine du fait de la liquidation judiciaire ;

- c’est bien le liquidateur qui est en droit d’exercer les droits et actions de l’époux (c. com. art. L. 641-9) ;

- le liquidateur peut donc demander le partage de l’indivision (c. civ. art. 815) ;

- le partage peut toujours être demandé par un indivisaire, sans que la déclaration d’insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action.

Les juges déclarent donc la demande du liquidateur recevable, mais leur décision est cassée.

La Cour de cassation souligne que la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Les droits indivis de l’époux n’ont donc pas été appréhendés par la procédure collective. De ce fait, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et vente du bien immobilier.

Une protection devenue systématique pour la résidence principale

Depuis l’intervention de la loi 2015-990 du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit des créanciers professionnels. L’entrepreneur n’a plus besoin d’effectuer une déclaration.

En revanche, cette déclaration, qui doit être reçue par un notaire, est à effectuer si l’entrepreneur veut protéger des biens immobiliers autres que sa résidence principale.

Cass. com. 14 mars 2018, n° 16-27302

Date: 01/11/2024

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