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Salarié protégé : la proximité de l’âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l’indemnité de violation du statut protecteur ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé entraîne la condamnation de l’employeur au versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur, même si le salarié est susceptible de partir à la retraite avant l'expiration de la période de protection. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.

Rappels sur l’indemnité pour violation du statut protecteur

Un salarié protégé, licencié sans autorisation de l’inspection du travail (ou malgré un refus d’autorisation) et qui n’est pas réintégré, a droit entre autres indemnités, à une indemnité dite « de violation du statut protecteur ».

Lorsque le salarié introduit sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection, l’indemnité a un caractère forfaitaire, puisqu’elle n’est pas calculée en fonction du préjudice subi, mais est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire (cass. soc. 11 juin 2013, n° 12-12738, BC V n° 150 ; cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-24182, BC V n° 86 pour le cas de délégués du personnel).

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail (par définition aux torts de l’employeur et donc en violation du statut protecteur), un salarié protégé ne peut pas solliciter sa réintégration (cass. soc. 3 octobre 2018, n° 16-19836 FPB). Il a cependant droit à l’indemnité de violation du statut protecteur, égale dans ce cas à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à l’expiration de la période de protection, toujours plafonnée à 30 mois de salaire (cass. soc. 3 février 2016, n° 14-17000, BC V n° 20).

Dans l’affaire jugée le 25 septembre 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si le juge a le droit de réduire le montant de l’indemnité, lorsque le salarié a un âge lui permettant de partir très prochainement en retraite.

L’affaire : un salarié protégé proche de pouvoir partir en retraite

L’affaire concernait un salarié engagé en 1973 au sein d’une banque internationale et qui avait exercé diverses fonctions représentatives à compter de 1981. Il avait saisi les juges en décembre 2013 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale.

La cour d’appel a validé la demande de résiliation judiciaire et a octroyé au salarié, outre un rappel de salaire, diverses indemnités afférentes à la nullité de son licenciement et à ses différents préjudices. Elle a cependant considéré, que l’indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur n’était pas due, au motif que le salarié âgé de 61 ans et proche de pouvoir solliciter la liquidation de sa pension de retraite, pouvait sortir des effectifs avant la fin de la période de protection. Il y avait là, selon la cour, une incertitude, qui ne permettait pas de savoir si le salarié pouvait prétendre à la protection maximale et donc de calculer l’indemnité.

La Cour de cassation a invalidé ce raisonnement et a rappelé que le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois, quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l'expiration de cette période.

L’affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-15952 D

Date: 31/10/2024

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