Vie des affaires

Formalités

Créer son association : une nouvelle adresse Internet

Pour accomplir les démarches en ligne de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association, c'est sur le site service-public-asso.fr qu’il faut se rendre.

Ce service garantit aux démarches accomplies en ligne une valeur juridique identique à celle des démarches accomplies au guichet. Un accusé de réception de la démarche est délivré dans les 24 heures. Pour autant, il est toujours possible de déclarer la création, la modification ou la dissolution d'une association en adressant un dossier à la préfecture ou sous-préfecture.

Les associations peuvent également stocker sur leur compte des documents en toute sécurité.

Attention, les comptes ouverts par les associations sur le site compteasso.service-public.fr ont été définitivement fermés le 1er juillet 2016. Les associations concernées doivent donc en créer un nouveau sur service-public-asso.fr pour faire leurs démarches en ligne.

Par exception, les associations domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, qui ont un régime juridique spécifique, ne peuvent pas bénéficier des services en ligne.

www.service-public.asso.fr

Date: 01/11/2024

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