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Social Conventions collectives Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration. Sous rentrer dans les détails de la législation, on rappellera que, sous certaines conditions, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues (c. trav. art. L. 2261-32, L. 2261-33, L. 2261-34, D. 2261-14 et D. 2261-15). Un arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2017 a procédé à la fusion du champ d’application de conventions collectives de 9 branches avec celui de branches de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues (voir tableau). L’arrêté précise que : -le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ; -les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12
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Date: 18/06/2024 |
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