Fiscal TPE
ISF
Des locaux d'habitation loués en meublé peuvent être exclus de l'assiette de l'ISF mais le contribuable doit justifier de cette location
Des époux, qui louent en meublé une partie de leur villa d'habitation, ont retiré de la base taxable de leur ISF la partie de la maison louée meublée, la considérant comme un bien professionnel. Mais l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la maison d'habitation pour le calcul de l'IS et les a soumis à un supplément d'ISF.
Sont des biens professionnels exonérés d’ISF les locaux d’habitation qui sont loués en meublé ou destinés à être loués meublés par leurs propriétaires :
- qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ;
- qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
- qui retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’IR (dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI (CGI art 885 R)
La Cour de cassation a déclaré que, si lors de précédentes impositions à l'ISF, une partie des locaux a été reconnue comme étant à usage professionnel, aucun élément ne permet de considérer que celle-ci est toujours affectée à cet usage professionnel. Le fait que les contribuables n'aient pas déclaré de revenus de cette activité de location meublée, ni de bilan, ni de TVA, ne permet pas de retirer cette superficie de l'assiette de l'ISF pour les impositions concernées.
Cass. com. 8 juin 2017, n° 15-18676
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Date: 10/11/2024