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Social

Représentation syndicale

Annulation de la désignation d’un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement (c. trav. art. L. 2142-1-1). La désignation d’un RSS peut également intervenir au niveau d’une unité économique et sociale.

Dans tous les cas, l’employeur peut demander l’annulation de cette désignation devant le tribunal d’instance (c. trav. art. L. 2142-1-2). Il doit agir dans un délai de 15 jours, dans les mêmes conditions que pour la contestation de la désignation d’un délégué syndical (c. trav. art. L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5).

La Cour de cassation précise que lorsqu’une juridiction annule la désignation d’un RSS, cette décision n’a pas d’effet rétroactif et que le salarié concerné perd son statut protecteur à la date du jugement.

Par conséquent, si le salarié a entre-temps fait l’objet d’une procédure de licenciement, l'employeur devait demander l'autorisation préalable de l’inspecteur du travail puisque le salarié est toujours protégé, au titre de son mandat de RSS, à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement.

On rappellera que dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut aussi désigner un RSS, mais il doit s’agir d’un délégué du personnel (c. trav. art. L. 2142-1-4). À terme il conviendra de désigner un membre du comité social et économique, nouvelle instance créée par une ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-11048 FSPB

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Date: 01/11/2024

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