Vie des affaires
Découverts bancaires
Le taux d'intérêt est usuraire au-delà de 13,29 %
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 313-3).
Pour les découverts qui seront accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du premier trimestre 2017, le taux annuel des intérêts prélevés par la banque ne pourra pas être supérieur à 13,29 %. Au-delà, le taux serait usuraire.
Avis du 27 décembre 2016, JO du 27, texte n° 144
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Date: 01/11/2024