Fiscal
TVA
Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
La vente d'équipements spéciaux, d'ascenseurs et matériels assimilés et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278- 0 bis, A. 2°. e et f).
Les députés ont adopté un amendement qui prévoit d'étendre ce taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de ces mêmes équipements, telle que définie à l'article 1709 du code civil.
PLF 2018, texte résultant des délibérations du samedi 21 octobre 2017 (1ère séance)
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Date: 28/04/2024
Url: http://infos.votrexpert.com/DBLA/breves/040095.html?start=0&date=2017-10-01&format=print