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Date: 2024-11-14

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FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIEN

En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela ne peut donc pas justifier un licenciement. Il existe deux exceptions : lorsque ces faits causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise, ou s'ils constituent un manquement aux obligations du contrat de travail.

Dans cette affaire, un maître-chien était chargé de la surveillance d'un site. Après la fin de sa vacation, il avait décidé de rester sur place en contradiction avec le règlement intérieur. C'est dans ce contexte que son chien, qu'il n'avait ni attaché, ni muselé, a attaqué et mordu un agent de maintenance. Cet accident a conduit au licenciement pour faute grave de l'agent de sécurité.

Ce dernier ne pouvait pas soutenir, pour contester son licenciement, qu'il y avait atteinte à sa vie personnelle au motif que l'accident étant survenu après la fin de sa vacation, alors même qu'il avait violé le règlement intérieur en restant sur son lieu de travail après son service et qu'il n'avait ni attaché ni muselé son chien de fonction.

Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-23050