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Date: 2025-03-25

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DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE SUR DES FAITS « PRESCRITS »

Un salarié peut saisir les juges d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée indéterminée s'il pense que l'employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Cette action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n'a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande.

Dans une décision du 5 mars 2025, la Cour de cassation rappelle donc que le juge ne peut donc pas rejeter la demande au seul motif que les griefs invoqués par le salarié sont prescrits. Dans cette affaire, ils dataient de 13 ans ...

Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-20277 FD