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Fiscal TPE

TVA

TVA de 5,5 % sur les achats d’autotests de dépistage du VIH en 2017

Depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, les achats d'autotests de détection de l’infection par le virus de l'immunodéficience humaine, le VIH, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % en métropole et en Corse et de 2,1 % dans les départements d’outre-mer. Auparavant, ces autotests de détection du VIH étaient soumis au taux normal de la TVA, soit 20 %.

Sont concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 % , les autotests, à savoir, les tests achetés en pharmacie et à réaliser soit même. Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché.

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 90-01/02/2017; Loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 61 , JO du 30 ; CGI art. 278-0 bis

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Date: 01/11/2024

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