Fiscal TPE

Facture électronique

Modes de transmission des factures électroniques depuis le 1^er janvier 2017 vers Chorus Pro

Depuis le 1^er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques doivent transmettre sous forme électronique, via le portail Chorus Pro, leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles (contrats en cours d’exécution et ceux conclus après le 1^er janvier 2017) avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Cette obligation s’imposera à partir du 1^er janvier 2018 aux entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1^er janvier 2019 aux petites et moyennes entreprises et à partir du 1^er janvier 2020 aux micro-entreprises.

Cette transmission des factures dématérialisées s’effectue l'un des 3 modes suivants, au choix de l'émetteur :

- un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;

- un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

- un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur, soit la saisie manuelle des éléments de facturation, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé par la DGFiP ; ce mode permet notamment de déposer des factures électroniques sous format PDF, y compris lorsqu'elles sont établies sur support papier puis numérisées ou scannées pour être envoyées au format PDF.

L'émetteur qui a recours à l'un de ces modes de transmission peut utiliser un autre de ces modes pour l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.

Depuis le 1^er janvier 2017, les factures électroniques doivent comporter les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement ou à chaque personne par le système national d’identification et le répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Les émetteurs de factures ne disposant pas de ce numéro d'identité doivent porter sur leurs factures :

- pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne (UE) autre que la France, le numéro de TVA intracommunautaire ;

- pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un État non membre de l’UE, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les 16 premiers caractères de la dénomination sociale ;

- pour les émetteurs de factures immatriculés à Tahiti et dans les îles de Polynésie française, le numéro TAHITI ;

- pour les émetteurs de factures immatriculés dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET ;

- pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code « FRWF » suivi des 14 premiers caractères de la raison sociale ;

- Pour les émetteurs de factures, personnes physiques, le numéro IREP

Arrêté du 9 décembre 2016, JO du 15