Dépêches

Date: 15/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Informations à mentionner dans les propositions de rectification en cas de vérification simultanée de la comptabilité et de la situation personnelle

Lorsque l'administration fiscale conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées.

CE 22 novembre 2017, n°393297

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