Dépêches

Date: 05/01/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Réduction d'impôt pour dons

Bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou de réservistes en formation

La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (CGI art. 238 bis). Il en est de même de la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et elle était jusqu’à présent limitée à des interventions opérationnelles.

La mesure est étendue aux activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-03/01/2018).

Actualités BOFiP du 3 janvier 2018

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