Dépêches

Date: 26/01/2018

Vie des affaires

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Bail commercial

Notion de locaux à usage exclusif de bureaux

Les locaux à usage exclusif de bureaux sont exclus des règles de plafonnement du loyer renouvelé. Ce loyer est calculé par référence au prix de locaux équivalents.

La définition de l’usage exclusif de bureau revêt donc une extrême importance. Ce qui compte, c’est la destination prévue par le bail.

Ainsi n’est pas à usage exclusif de bureaux le local loué pour des activités, non pas exclusivement intellectuelles, mais requérant la réception de public. En l’occurrence, dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, il s’agissait de bureaux et, ce qui est important, de locaux destinés à la domiciliation d’entreprises et de salles de réunion. L’usage des salles ne se concevait donc pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même.

Cass. civ. 3e ch., 7 décelbre 2017, n° 16-14969

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