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Date: 29/01/2018

Vie des affaires

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Assemblée générale / Abus de minorité

L’assemblée face au blocage d’un minoritaire

Un couple et leurs cinq enfants sont associés d’une SCI, propriétaire de plusieurs villas. Suite aux décès des époux, les enfants souhaitent vendre deux villas.

Lorsque l’assemblée se réunit, les associés doivent préalablement désigner un mandataire pour chaque indivision issue du décès de leurs parents. L'un des associés vote la désignation d’un mandataire pour l’indivision de son père, mais refuse d'en faire autant pour l’indivision de sa mère.

Ce refus est d’autant plus déconcertant qu’il n’est accompagné d’aucun motif et que l'associé avait, jusqu'alors, toujours accepté de désigner un mandataire pour les deux indivisions.

Les autres associés passent outre à ce refus. Ils décident de vendre les villas, mais à une majorité inférieure à celle requise par les statuts.

Comme il fallait s’y attendre, l’associé réclame en justice l’annulation de cette décision.

Les juges repoussent la demande d’annulation, estimant que le refus opposé par l’associé de désigner un représentant de l’indivision était purement abusif.

La Cour de cassation censure les juges du fond : « un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante ».

En pratique, les associés n’auraient pas dû ignorer le refus du minoritaire. Ils auraient dû engager une procédure afin que le juge (c. civ. art. 1844, al. 2) :

- constate le désaccord ;

- et désigne un mandataire chargé de représenter l’indivision.

Cass. civ. 3e ch., 21 décembre 2017, n° 15-25627 FSPBI

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