Dépêches

Date: 06/02/2018

Vie des affaires

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Entreprise en difficulté

Sort du bail de l’entreprise sous sauvegarde

Une entreprise est mise sous sauvegarde par un jugement, puis elle bénéficie d’un plan de sauvegarde 17 mois plus tard.

Le jour où le plan est adopté, l’administrateur judiciaire adresse au bailleur une lettre l’informant de la résiliation d’un bail sur un immeuble que l’entreprise utilisait pour son activité.

Le bailleur conteste cette résiliation. Selon lui, l’administrateur qui décide d’abord de continuer le bail ne peut ensuite y mettre fin que si il ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler le prochain loyer. Or, la société avait les moyens de payer les loyers à venir.

Cette contestation est rejetée.

En effet, l’administrateur doit certes résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant (c. com. art. L. 622-13, II), mais cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à un bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.

Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-13333

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