Dépêches

Date: 19/02/2018

Fiscal TPE

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Crédit d'impôt métier d'art inapplicable en cas d'ouvrages produits sur mesure

Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2019 pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater 0).

Ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt, une société qui produit des meubles conçus par un bureau d'études à partir des besoins particuliers de chacun de ses clients et dotés d'apparence et de fonctionnalités originales. La circonstance que cette société produise des ouvrages sur mesure et différents ne suffit pas à caractériser un travail de conception d'un nouveau produit.

CAA Nantes 1er février 2018, n°16NT02272

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