Dépêches

Date: 21/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur la valeur ajoutée

Les modalités de conservation des factures papier numérisées sont précisées

Les factures papier peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier. Il est ainsi possible de numériser les factures papier à condition de les conserver de manière dématérialisée pendant 6 ans. Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l'original en image et en contenu.

Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes. Il existe une procédure permettant de garantir l'intégrité des fichiers numérisés et chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3.

Une facture papier dûment numérisée est considérée comme la copie identique de cette facture et peut dès lors être considérée comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA.

La tolérance administrative relative au « double original » des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier conserve toute sa portée jusqu'au 30 juin 2018.

BOFiP actualités 7 février 2018

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