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Date: 21/02/2018

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Réforme du code du travail

Loi de ratification des ordonnances Macron : le Conseil constitutionnel a été saisi

Comme cela était prévisible, le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, définitivement adopté le 14 février 2018, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Celle-ci a été enregistrée le 21 février. Compte tenu du délai d’un mois dont dispose le Conseil pour se prononcer, l’issue du recours sera connue d’ici le printemps, après quoi la loi pourra être publiée au Journal officiel, amputée le cas échéant des dispositions retoquées.

Le texte intégral de la saisine (42 pages) et des arguments avancés est disponible en lien à la fin de cette information, pour ceux qui souhaiteront s’y reporter.

On notera que le recours porte, notamment, sur les points suivants :

-ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 ayant outrepassé le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, en allant au-delà de simples corrections d’erreurs ou d’incohérence ;

-inintelligibilité du projet de loi de ratification (par exemple, notion de « garanties équivalentes » en matière de hiérarchie entre accords collectifs) et méconnaissance de l’accessibilité du droit (difficultés de détermination de la norme applicable parmi les accords collectifs de différents niveaux) ;

-dans les TPE, possibilité de « conclure » un accord collectif sur la base d’un projet proposé par l’employeur ratifié par les salariés (majorité des 2/3), sans passer par l’intermédiaire de représentants ou délégués (méconnaissance du principe de participation et de liberté syndicale, selon le recours) ;

-nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche, avec en particulier, pour les matières du bloc 2 (c. trav. art. L. 2253-2), la suppression des clauses de verrouillage prévues par les anciens accords de branche si elles ne sont pas confirmées d’ici au 1er janvier 2019 (atteinte au principe de respect des accords collectifs légalement conclus, selon le recours) ;

-accords de performance collective (couramment appelés « de compétitivité ») dont les dispositions s’imposent aux contrats de travail (selon les requérants, atteinte, notamment, à la liberté contractuelle non justifiée par un motif d’intérêt général, ces accords pouvant être conclus hors de toute difficulté au seul motif de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ») ;

-possibilité pour les employeurs de 11 à 20 salariés ne pas engager de processus électoral lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat avant même l’invitation à négocier le protocole (atteinte au principe de participation des salariés aux élections de leurs représentants, selon le recours) ;

-limitation de l’appréciation des difficultés économiques au seul territoire français pour les entreprises appartenant à un groupe international (atteinte au droit à l’emploi, selon le recours) ;

-barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon le recours, atteinte au principe d’égalité, atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs, etc.) ;

-fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en comité social et économique (selon le recours, atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, notamment en réduisant les pouvoirs de prévention et d’alerte jusqu’à présent accordés au CHSCT et, sauf cas particuliers, en restreignant la présence obligatoire de la commission santé sécurité aux entreprises d’au moins 300 salariés alors que les risques sont liés à l’activité de l’entreprise et non à sa taille).

Saisine 2018-761 DC du 21 février 2018 (ratification des ordonnances travail) ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Saisine_CC_PJL_ratif_ordonnances.pdf

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