Dépêches

Date: 26/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Calcul de l'impôt sur les sociétés

Condition de détention du capital d'une société bénéficiant du taux réduit d'IS de 15%

Le jugement

Sur la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 38120 €, les PME bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %. Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques (CGI art. 219, 2.b).

Pour l'appréciation de cette condition de détention du capital, le seuil de détention direct de 75% dans le capital de la société qui sollicite le bénéfice du taux réduit peut être atteint par la combinaison des participations directes dans son capital par des personnes physiques et par des sociétés, pour autant que le capital de ces dernières soit lui-même détenu directement, pour chacune d'entre elles, par des personnes physiques à hauteur de 75% au moins.

Exemple tiré des faits de la décision

Une personne physique détient 51,8% d'une société D, qui elle même détient 51 % d'une PME qui sollicite le taux réduit d'IS de 15%.

Des personnes physiques détiennent 100% du capital d'une société N. N déteint 49% du capital de la PME et 48,2% de D.

Dans la mesure où le capital de D n’est pas détenu directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, il ne peut pas être tenu compte des participations directes de D dans le capital de la PME pour apprécier si la condition tenant à la détention du capital à hauteur de 75 % est remplie.

La circonstance que le capital de D est détenu à hauteur de 48,2 % par N détenue à 100% par des personnes physiques est sans incidence sur l’appréciation du seuil de 75 % dans le capital de la PME.

En revanche, le capital de N étant détenu directement par des personnes physiques à hauteur de 100 %, la détention directe par cette société dans le capital de la PME doit être prise en compte pour apprécier si le seuil de 75 % est atteint. Si le capital de N est détenu directement par des personnes physiques pour au moins 75 %, les participations directes de cette société dans le capital de la PME ne représentent que 49 % des parts sociales, soit en-dessous du seuil de 75 % prévu.

TA Melun 29 juin 2017, n° 1504632

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