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Date: 06/03/2018

Vie des affaires

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Paiements et garanties

Un exemple de cautionnement nul

Lorsqu'une personne physique, se porte caution par acte sous signature privée envers un créancier professionnel, elle doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite bien précise et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. " (c. consom. art. L. 331-1).

Invoquer le non-respect du formalisme obligatoire est un des moyens utilisés par les cautions pour tenter d'échapper à leur engagement de garantie. Mais tous les arguments ne font pas mouche.

En pratique, les juges rejettent une telle demande lorsque l'inexactitude de cette mention est insignifiante. De simples erreurs matérielles ne suffisent pas. Ainsi, lorsque le mot "banque" a remplacé le terme "prêteur" et les qualificatifs "personnel et solidaire" ont été rajoutés, le cautionnement reste valable (cass. civ. 1ere ch., 10 avril 2013, n° 12-18544). De même, lorsque, après les mots "je m'engage à rembourser au prêteur", a été ajouté "ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actifs (cass. com. 27 janvier 2015, n° 13-24778).

En réalité, le vice de forme entraînant la nullité du cautionnement doit avoir porté atteinte au sens et à la portée de la mention manuscrite, de sorte que la caution a pu ne pas comprendre la signification de son engagement.

C'est la solution retenue dans la récente affaire suivante : au lieu de bien respecter les termes exacts de la formule légale, un dirigeant de société avait commis plusieurs erreurs et omissions. Il avait indiqué "se porter caution de 240 000 €" au lieu de "se porter caution de la société X... dans la limite de la somme de 240 000€". De plus, il avait oublié plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification. Selon les juges, l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance signifcative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites. En conséquence, la caution a été libérée de son engagement.

Cass. com. 10 janvier 2018, n° 1526324

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