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Date: 05/03/2018

Social

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Participation

L’action individuelle d’un salarié en paiement des intérêts de retard en matière de participation est du ressort du conseil de prud’hommes

Sauf exception (contestations relatives au montant des salaires déclarés à l’administration fiscale et au calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent du juge administratif), les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont du ressort du juge judiciaire et, plus précisément, du tribunal de grande instance (c. trav. art. L. 3326-1 et R. 3326-1).

Cependant, cette compétence particulière du TGI doit s’articuler avec celle, plus générale, du conseil de prud’hommes, habilité à trancher les litiges qui s’élèvent à l'occasion du contrat de travail entre l’employeur et un ou plusieurs salariés (c. trav. art. L. 1411-1).

La Cour de cassation en déduit que les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes.

Ainsi, dans cette affaire, un salarié réclamait devant le tribunal de grande instance le paiement des intérêts de retard dus au titre de la participation. La cour d’appel avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur, qui estimait que le litige relevait du conseil de prud’hommes.

L’arrêt d’appel est cassé : s’agissant d’un litige individuel, c’était bien le conseil de prud’hommes, et non le TGI, qui était compétent.

Cass. soc. 28 février 2018, n° 16-13682 FSPB

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