Social
Pénibilité / Risques professionnels
Retraite anticipée liée aux risques sortis du compte professionnel de prévention : la liste des maladies professionnelles concernées est fixée
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre 2017 (ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23).
En outre, depuis cette date, le C2P ne porte plus que sur 6 facteurs de risques professionnels (au lieu de 10 facteurs antérieurement pour le C3P) : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (c. trav. art. L. 4163-1, I).
Ainsi, les entreprises n’ont plus à déclarer les expositions aux 4 risques suivants :
-manutentions manuelles de charges ;
-postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
-vibrations mécaniques ;
-agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées.
Mais depuis le 1er octobre 2017, le salarié soumis à ces 4 risques pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions d’accès simplifiées (c. séc. soc. art. L. 351-1-4, III modifié).
Pour ce faire, le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle liée à un ou plusieurs de ces 4 facteurs de risques et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.
Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles concernées, soit par référence aux tableaux de maladies professionnelles, soit pour les maladies admises via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et imputables à un ou plusieurs de ces 4 risques.
En pratique, le salarié n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que son incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques. En outre, l’avis de la commission pluridisciplinaire, habituellement requis dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée, ne sera pas nécessaire.
A(arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29, texte 58
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Date: 01/11/2024