Fiscal TPE
Impôt sur le revenu
L'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire n'est pas imposable sur le revenu
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.
Cependant, ne sont pas des rémunérations imposables :
- l'indemnité de licenciement irrégulier pour non-respect de la procédure (c. trav. art. L. 1235-2) ;
- l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale (c. trav. art. L. 1235-1) ;
- l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif) (c. trav. art. L. 1235-3) ;
- l'indemnité versée en cas de procédure de licenciement nulle (c. trav. art. L. 1235-11) ;
- l'indemnité versée en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative dans le cadre d'un licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1235-12) ;
- l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauchage dans le cadre d'un licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1235-13).
Cette liste des indemnités exonérées d'impôt sur le revenu et versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié a été complétée par les indemnités de licenciement pour motif discriminatoire (art. 116 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016).
En effet, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail (cas du salarié licencié ayant fait l'objet d'une mesure discriminatoire) et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1235-3-1).
Cette indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire a été créée par loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail ». Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales à partir d'un certain montant. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 78 456 € pour 2017. Si son montant est supérieur à 10 PASS, soit à 392 280 €, elle est soumise en totalité aux cotisations sociales.
L'administration fiscale précise que sont notamment intégralement exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites, à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de 2 ans dans une entreprise occupant habituellement au 11 onze salariés et qui sanctionnent le licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (c. trav., art. L. 1235-3-1).
Il est admis que bénéficie également de cette exonération, l'indemnité versée pour licenciement abusif par l'article L. 1235-5 du code du travail aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou dont l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés. Le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal en fonction du préjudice subi par le salarié.
BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-09/02/2017; CGI art. 80 duodecies, I-1°; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 116, JO du 30
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Date: 01/11/2024