Social
Retraite
Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite prévu par accord collectif ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
Un salarié âgé de plus de 55 ans avait adhéré à un régime de cessation anticipée d’activité des salariés âgés (CASA) institué par accord collectif réservé aux salariés âgés de plus de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité. 5 ans plus tard, il avait été admis à la retraite.
Mais, ce salarié avait ensuite saisi les juges d’une requalification de son départ en retraite en licenciement nul. Il soutenait que la mesure d’âge permettant de procéder à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif CASA constituait une discrimination prohibée.
L’âge d’un salarié figure bien parmi les motifs de non-discrimination (c. trav. art. L. 1132-1) et ne peut pas servir de fondement à la rupture du contrat de travail d’un salarié qui ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein (cass. soc. 15 janvier 2013, n° 11-15646, BC V n° 8).
Pour autant, la Cour de cassation souligne ici que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif. Les juges du fond ayant, à tort, considéré le départ en retraite comme discriminatoire, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.
Cass. soc. 20 avril 2017, n° 15-28304 FSPB
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Date: 01/11/2024